Cession / Vente

Cession de fonds de commerce

Renseignez les informations de l'acte de cession, l'identité du cédant, du cessionnaire, ainsi que les caractéristiques du fonds vendu.

Afin d'obtenir une prévisualisation de votre annonce légale rédigée, veuillez remplir les différents champs ci-dessous. N'hésitez pas à vous aider de nos bulles contextuelles afin d'éviter toute erreur de saisie.
Date de l'acte
Date de signature de l'acte.
Ville du Service des Impôts des Entreprises (SIE)
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Enregistrement au SIE (service des impôts des entreprises)
Inscrire ici la date de l'enregistrement de l'acte de cession de fonds de commerce.
Coordonnées du loueur (cédant)
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Coordonnées de l'acquéreur (cessionnaire)
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L'activité du fonds
L'adresse du fonds
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Eléments du fonds
Il s'agit des éléments incorporels (immatériels) : clientèle, nom commercial, droit au bail, autorisations administratives comme les licences... et les éléments corporels (matériels) : matériel, marchandises...
Montant de la cession
Date d'entrée en jouissance
Adresse du lieu des oppositions

Si le lieu des oppositions n'est pas sur le département du fond cédé, merci de nous contacter au 01 83 62 00 75.

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